Décret présidentiel n° 01-370
· ج.ر عدد 70 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-370 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification des amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvés par la vingt-cinquième assemblée des parties lors de la réunion tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000 et de l'amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation, approuvé par la trente et unième réunion des signataires tenue à Washington du 9 au 10 novembre 2000
Article 6 a
L'ITSO a la personnalité juridique. Elle a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs y compris celle : i. de conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales; ii. de contracter; iii. d'acquérir des biens et d'en disposer ; iv. d'ester en justice. b. Chaque Partie prend toute mesure qui s'impose dans le cadre de sa juridiction afin de donner effet aux dispositions du présent article en fonction de son propre droit.
Principes financiers
