Article 4 a

Tout demandeur qui désire soumettre un différend d'ordre juridique à l'arbitrage adresse à chaque défendeur et à l'organe exécutif un dossier contenant : i. un exposé décrivant en détail le différend déféré à l'arbitrage, les raisons pour lesquelles chaque défendeur est requis de participer à l'arbitrage et les chefs de la demande; ii. un exposé énonçant les raisons pour lesquelles l'objet du différend relève de la compétence du tribunal qui sera institué en vertu de la présente annexe et les raisons pour lesquelles ce tribunal doit retenir les chefs de la demande s'il se prononce en faveur de la partie demanderesse ; iii. un exposé expliquant pourquoi la partie demanderesse n'a pu régler le différend, dans un délai raisonnable, à l'amiable ou par des moyens autres que l'arbitrage; iv. la preuve du consentement des parties dans le cas de tout différend où, en vertu de l'article 16 de l'accord, leur consentement est une condition de recours à la procédure d'arbitrage décrite à la présente annexe ; v. le nom de la personne désignée par la partie demanderesse pour siéger au tribunal. b. L'organe exécutif distribue sans délai à chacune des parties ainsi qu'au président du groupe d'experts un exemplaire du dossier remis en application du paragraphe a du présent article.