Décret présidentiel n° 01-370
· ج.ر عدد 70 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-370 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification des amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvés par la vingt-cinquième assemblée des parties lors de la réunion tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000 et de l'amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation, approuvé par la trente et unième réunion des signataires tenue à Washington du 9 au 10 novembre 2000
Article 19 a
Les langues officielles et de travail de l'ITSO sont l'anglais, l'espagnol et le français. b. Le règlement intérieur de l'organe exécutif doit prévoir la distribution rapide à toutes les parties des exemplaires de tous documents de l'ITSO conformément à leurs demandes. c. Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'organe exécutif adresse à titre d'information au secrétaire général des Nations Unies et aux institutions spécialisées intéressées un rapport annuel sur les activités de l'ITSO.
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