Article 18 a

Le présent Accord entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle il a été signé, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou soixante jours après la date à laquelle l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré les deux tiers des Etats qui étaient parties à l'Accord provisoire lorsque le présent Accord a été ouvert à la signature pourvu que dans ces deux tiers soient comprises des parties à l'Accord provisoire qui détenaient alors au moins deux tiers des quotes-parts en vertu de l'Accord spécial.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'Accord n'entre en vigueur en aucun cas moins de huit mois ou plus de dix-huit mois après la date à laquelle il a été ouvert à la signature. b. Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de l'Accord conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article, l'Accord entre en vigueur à l'égard de cet Etat à la date du dépôt. c. Dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article, l'Accord peut être appliqué à titre provisoire à l'égard de tout Etat dont le gouvernement l'a signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il en fait la demande au moment de la signature ou ensuite à tout moment avant l'entrée en vigueur de l'Accord. L'application à titre provisoire cesse : i. soit lors du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Accord par le gouvernement; ii. soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de l'Accord, si celui-ci n'a pas été ratifié, accepté ou approuvé par le gouvernement; iii. soit dès notification par le gouvernement, avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ii de ce paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver l'Accord.

Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii ou de l'alinéa iii du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe c de l'article 14 de l'Accord régissent les droits et obligations de la partie. d. Lors de son entrée en vigueur, l'Accord remplace l'Accord provisoire et y met fin.

Dispositions diverses