Décret présidentiel n° 01-370 · ج.ر عدد 70 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-370 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification des amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT), approuvés par la vingt-cinquième assemblée des parties lors de la réunion tenue à Washington du 13 au 17 novembre 2000 et de l'amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation, approuvé par la trente et unième réunion des signataires tenue à Washington du 9 au 10 novembre 2000

Article 17 a

Le présent Accord est ouvert à la signature, à Washington du 20 août 1971 jusqu'à son entrée en vigueur ou jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois selon que l'une ou l'autre période sera la première à échoir : i. du gouvernement de tout Etat partie à l'Accord provisoire; ii. du gouvernement de tout autre Etat membre des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommunications. b. Tout gouvernement qui signe le présent Accord peut le faire sans que sa signature soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou en accompagnant sa signature d'une déclaration indiquant qu'elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation. c. Tout Etat visé au paragraphe a du présent article peut adhérer au présent Accord après qu'il aura cessé d'être ouvert à la signature. d. Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.

Entrée en vigueur

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