Article 16 a

Tout différend d'ordre juridique entre des parties ou entre l'ITSO et une ou plusieurs parties et relatif aux droits et obligations découlant de l'Accord, est soumis, s'il n'a pu être résolu autrement dans un délai raisonnable, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe A de l'Accord. b. Tout différend d'ordre juridique relatif aux droits et obligations découlant de l'Accord, survenu entre une partie et un Etat qui a cessé d'être partie; ou entre l'ITSO et un Etat qui a cessé d'être partie, et qui se produit après que l'Etat ait cessé d'être partie, est soumis à l'arbitrage, s'il n'a pu être résolu autrement dans un délai raisonnable. Cet arbitrage a lieu conformément aux dispositions de l'annexe A de l'Accord, si l'Etat qui a cessé d'être partie y consent.

Si un Etat cesse d'être partie après la soumission à l'arbitrage d'un différend auquel il participait conformément au paragraphe a du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion. c. Tout différend d'ordre juridique découlant d'Accords entre l'ITSO et une partie, quelle qu'elle soit, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits Accords. En l'absence de telles dispositions, ces différends, s'ils ne sont pas résolus autrement, peuvent être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe A de l'Accord si les parties au différend y consentent.

Signature