Décret présidentiel n° 01-368
· ج.ر عدد 69 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-368 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Paris le 11 juillet 2001
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Paris le 11 juillet 2001.
