Décret présidentiel n° 01-363
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-363 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification, avec réserve, de la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) telle qu'amendée à Genève le 20 mai 1987
Article 1er
Est ratifiée, avec réserve, et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) telle qu'amendée à Genève le 20 mai 1987.
