Décret présidentiel n° 01-335
· ج.ر عدد 63 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-335 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant commutation de la peine capitale en réclusion perpétuelle et réclusion à temps à l'occasion du 47ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5
