Décret présidentiel n° 01-320
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-320 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de quatre vingt huit millions de dinars (88.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".