Décret présidentiel n° 01-297
· ج.ر عدد 58 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-297 du 19 Rajab 1422 correspondant au 7 octobre 2001 portant désignation d'un membre du Conseil constitutionnel
Article 1er
Mlle Fella HENNI est désignée membre du Conseil constitutionnel.