Décret présidentiel n° 01-243
· ج.ر عدد 48 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-243 du 3 Joumada Ethania 1422 correspondant au 22 août 2001 portant approbation de l'accord de prêt signé le 24 juillet 2001 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de pompage et transfert des eaux de Béni Haroun (lère tranche)
TITRE II — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Article 7
Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d'inspection du ministère chargé des finances.
