Décret présidentiel n° 01-238
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-238 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis
Article 4
Le gestionnaire de l'établissement scolaire est chargé du paiement de cette allocation sur la base des listes arrêtées par la commission visée à l'article 3 ci-dessus.
