Décret présidentiel n° 01-238
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-238 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 instituant une allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis
Article 2
Par enfant nécessiteux, il est entendu l'enfant : orphelin; de victime du terrorisme; handicapé ; issu d'une famille démunie; dont les parents ne disposent d'aucun revenu ou sont en fin de droits au niveau du sytème d'assurance-chômage; dont les parents ont un revenu mensuel inférieur à huit mille dinars (8.000 DA).
