Décret présidentiel n° 01-154
· ج.ر عدد 33 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-154 du 2 Rabie Ethani 1422 correspondant au 24 juin 2001 portant approbation de l'accord de prêt n° 7048-AL, signé le 3 mai 2001 à Washington D.C, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement technique dans les secteurs de l'énergie et des mines. (BIRD) pour le financement du projet d'assistance
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 5
L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois et règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle de change extérieur.
