Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée, au titre de l'exécution du projet, notamment : 1 de conclure une convention de rétrocession et de gestion avec le Trésor ;

2- de traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé des ressources en eau et le ministère chargé des finances; 3 de vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet; 4 d'introduire rapidement auprès de la Banque africaine de développement les demandes de décaissement du prêt;

5- de réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement du projet; 6 de prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet;

7- d'établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet;

8- de prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagements et d'ordonnancements;

9- de réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir : un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt à adresser au ministère chargé des finances; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque africaine de développement et adressé au ministère chargé des finances; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt à transmettre au ministère des finances;

10- d'archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.