Article 4

Une commission composée de trois magistrats de la cour suprême, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux, dresse la liste des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Cette liste est aussitôt transmise à tous les magistrats.

Toute céclamation relative à l'établissement de la liste, est soumise au ministre de la justice, garde des sceaux.