Décret
· ج.ر عدد 3 لسنة 1974
Décret du 26 décembre 1973 nommant le directeur général de l'office national de la main-d'œuvre
Article 4
En application des dispositions de l'article décret n° 68-260 du 30 mai 1968 susvisé 16 du , le concours est ouvert aux calculateurs topographes justifiant, au 1er juillet de l'année du concours, de quatre ans de services effectifs dans leur corps.