Article 11

Le jury est composé :

- du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant,

- d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des adjoints techniqués du cadastre.

Les membres du jury, à l'exception du représentant du personnel de la commission paritaire, doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.