Article 8

Jusqu'à mise en place de la commission nationale de coordination et de programmation du secteur industriel socialiste, l'autorité de tutelle pourra effectuer des prélèvements sur les fonds visés aux articles 1 et 5 en vue de procurer aux ertreprises du secteur industriel socialiste les avances et les dotations prévues à l'article 6 du décret n° 64-176 du 8 juin 1964, susvisé.