Décret
· ج.ر عدد 15 لسنة 1970
Décret du 6 février 1970 portant nomination du président algérienne
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement Stockage et régime de rétrocession
Article 6
Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
