Article 1er

L'article 4 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 susvisé est modifié comme suit i < Art. 4. - Les communes déshéritées visées à l'articie 9 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé sont désignées par arrêté conjoint du ministre ne l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ».