Article 2

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1900 Houari BOUMEDIENE 1" mai 1970 JOURNAL OFFICIKL DE LA MINISTERE DES HABOUS