Décret · ج.ر عدد 14 لسنة 1962

Décret n° 59-1334 et arrêté du 27 avril 1959

Article 9

Ministre chargé de l'Algérie. 22 novembre 1958 TRANSFERT Supprimer.

Du projet de canalisation ou des projets de modification de celles-ci.

De l'Algérie.

Avis de l'organisme.

Supprimer.

Algérie sur rapport de l'organisme..

Id.

Algérie Algérie sur rapport de l'organisme.

A la sortie du territoire algérien.

Décision de l'Algérie sur proposition de l'organisme.

L'Algérie, 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 193 ANNEXE V Convention type (décrets n° Article AUTORITES MENTIONNEES Préambule.

Premier § Sahara, O.C.R.S., mines.

Liste des Sahara. définitions Mines.

DG O.C.R.S.

Autorités compétentes.

C1 Départements des Oasis et de la Saoura.

C2 <<< Les fonctionnaires algériens habilités, les agents habilités de l'organisme ainsi que les personnes dûment habilitées par l'Algérie ou l'organisme. »

C3 et C4 C6 Autorités compétentes.

C7 Autorités compétentes (1re fois).

Id. (2 fois).

Id. (3º fois), Id. (4 fois).

C 11 << à condition que ces personnes... le cédant ».

C 15 << ...procédure prévue aux articles C 21 à C 23.

C 18 (82) DG O.C.R.S.

(§3) Id.

Id.

Sahara - Mines.

C 19 Autorités compétentes.

C 20 (§ 1) Id.

(§2) DG O.C.R.S.

C 21 à C 23 C 24 Directeur des carburants Ingénieur en chef des mines O.C.R.S.

C 25 Id.

(§ 4) C 26 Autorités compétentes.

Mines.

C 27 Id.

C 28 << Dans la mesure où le ministre des mines responsable de l'approvisionnement de la zone franc estime que les besoins de ladite zone ne sont pas assurés dans des conditions satisfaisantes. >>> C 29 Autorités compétentes.

C 30 Id.

C 31 Id.

C 34 DG O.C.R.S. et ministre zone franc.

C 35 DG O.C.R.S.

(fin) C 36 Id.

C 37 Id. (C 34).

C 38 a) DG O.C.R.S. 1er § Ministre zone franc. 2 $ DG O.C.R.S.

I.C.M.

Ministre zone franc.

C 38 c) ler § Autorités compétentes. 2$ DG O.C.R.S.

DG O.C.R.S. + zone franc.! .

C 39 a) DG O.C.R.S. (1re fois).

DG O.C.R.S. (2º fois).

DG O.C.R.S. (3º fois). 61-8 et 61-1045) TRANSFERT Algérie, organisme, 1 Supprimer.

Supprimer.

Supprimer Supprimer.

Ajouter :

L'Algérie.

L'organisme l'organisme technique de mise en valeur du sous-sol saharien.

Territoire de l'Algérie.

Supprimés.

Organisme et Algérie.

Id. 21 ($5) du décret 59-1334.

Algérie et organisme.

Id. 21 (§5) du décret 59-1334.

Id.

Supprimé.

(Réservé à la convention d'arbitrage.).

Organisme.

Algérie.

Algérie sur proposition de l'organisme.

Id.

Organisme.

(Réservé à la convention d'arbitrage.) كي Organisme et Algérie.

Organisme.

(Réservé à la convention d'arbitrage.) Organisme.

Organisme.

« dans la mesure où les besoins de l'Algérie ou de la zone franc ne sont pas assurés dans des conditions satisfaisantes. L'Algérie pourra charger l'organisme de l'application limites inférieures pour la satisfaction de ses besoins propres. Pour la zone franc, l'application éventuelle de limites supérieures ou inférieures et leur montant total font l'objet de décision conjointe du ministre algérien compétent et du ministre chargé de l'approvisionnement de la zone franc en hydrocarbures. >>> Organisme.

Id.

Algérie, sur preposition de l'organisme, informés par le ministre responsable de l'approvisionnement de la zone franc en hydrocarbures.

Organisme.

Id.

Voir C 34.

Algérie et organisme.

Ministre responsable de l'approvisionnement de la zone franc en hydrocarbures.

Algérie sur rapport de l'organisme.

Organisme.

Supprimé.

Algérie sur rapport de l'organisme.

Id.

Algérie et organisme Algérie sur proposition de l'organisme.

Algérie et organisme. 194 JOURNAL OFFICIEL Article AUTORITES MENTIONNEES fin a) Par celui-ci.

b) DG O.C.R.S.

C 40 a) DG O.C.R.S. (1re fois).

DG O.C.R.S. (2º fois).

C 42 DG O.C.R.S.

C 44 Id.

C 48 (§ 1) DG O.C.R.S.

(§2) Id.

C 51 Article entier.

C 55 Autorités compétentes, C 57 Id.

C 60 Id.

C 61 Zones de l'O.C.R.S. (3 fois).

C 62 Etats limitrophes.

O.C.R.S.

Autorités compétentes.

C 62 Vice-président du C.G.M.

(fin) C 63 Autorités compétentes.

(début) C 63 (2°) Conjointement par les autorités compétentes.

C 66 Autorités compétentes.

(fin) C 67 Id.

(§ 1) DG O.C.R.S. + mines.

C 67 Autorités compétentes.

(§2) (§3) Vice-président CG.M.

C 68 Autorités compétentes C 69 Vice-président C.G.M.

(§2) C 70 Autorités compétentes C 71 DE L'ETAT ALGERIEN 14 Septembre 1962 TRANSFERT Supprimé.

Algérie.

Algérie sur proposition de l'organisme.

Algérie.

Algérie, l'organisme informe. << Si l'Algérie en fait la demande, le redevable est tenu, à la requête de l'organisme... ».

Organisme ou Algérie par l'intermédiaire de l'organisme.

Organisme ou l'Algérie selon le cas.

Supprimé Algérie sur proposition de l'organisme.

Organisme.

Algérie.

Territoires limitrophes des départements algériens des Oasis et de la Saoura.

Algérie.

Organisme.

Président de la chambre de commerce internationale.

Algérie.

Soit par l'Algérie, soit par l'organisme.

Organisme.

Id.

Président de la chambre de commerce internationale.

Organisme.

Président de la chambre de commerce internationale.

Algérie sur proposition de torganisme.

Réservé à la convention d'arbitrage.

Ν.Β. - Les références des articles se rapportent à la convention type du 16 septembre 1961.

ANNEXE VI Décret Article AUTORITES MENTIONNEES 1 DG O.C.R.S. 1 2 (§ 1) DG O.C.R.S. / 4 (§ 1) Arrêté DG O.C.R.S., rapport ICM O.C.R.S. 5, II (§ 5) Copie: M.C.M.-DICA.

O.C.R.S.-ICM. 5, II (§ 5) fin DG O.C.R.S. 5, II (§ 6) Arrêté DG O.C.R.S. 6 (§ 1) DG O.C.R.S. 7 (§2) DG O.C.R.S. 8 (§ 1) DG O.C.R.S.

(§ 2) DG O.C.R.S. 10, II (§ 8) Copie: M.C.M.-DICA.

O.C.R.S.-ICM. 11 (§ 1) ICM-O.C.R.S.

(§3) Copie M.C.A.S M.C.M.-DICA. 12 (81) n° 59-1334 TRANSFERT Supprimer.

Algérie et organisme.

Décision de l'organisme.

Algérie.

Organisme.

Décision organisme...

Organisme.

Algérie.

Organisme. !

Si la demande est reconnue recevable en la forme, elle est dans les deux mois soumise à une enquête publique de trente jours, sur proposition de l'organisme qui dispose à cet effet d'un délai d'un mois, notamment pour suggérer en fonction... 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE Article AUTORITES MENTIONNEES (§2) Compte tenu s'il y a lieu de cette décision.

DG O.C.R.S.

R.T.F.

R.T.F. 13 (§ 1) DG O.C.R.S.

(§2) ICM O.C.R.S. 14 ICM O.C.R.S. 15 (§ 1) DG O.C.R.S.

R.T.F. 16 (§§ 1 et 2) En Consell d'Etat. 17 DG O.C.R.S. accord ministres. 18 M.C.A.S.M.C.M. sur avis DG O.C.R.S. 20 M.C.M. DG O.C.R.S. 21 DG O.C.R.S. + M.C.M.

(a, b, c, d) (§5) DG O.C.R.S. + M.C.M. 22 (§ 2) Sur avis conforme C.G.M. 23 Copie M.C.M. et ICM O.C.R.S.

(dernier §) 24 ICM O.C.R.S.

(dernier §) 25 (§ 1) DG O.C.R.S.

(§ 2) DG O.C.R.S. ou M.C.M. 28 DG O.C.R.S. 29 DG O.C.R.S.-M.C.M.

(dernier §) 31 (§ 1) DG O.C.R.S.

M.C.A.E. + М.С.М.

(§2) DG O.C.R.S.

(§5) DG O.C.R.S.

R.T.F.

Ingénieur en chef.

DG O.C.R.S.

L'ETAT ALGERIEN 195 TRANSFERT Supprimer.

Algérie.

R.T.F. + R.T.A./ R.T.A.

Algérie.

R.T.F. R.T.A.

Les demandes qui ont fait l'objet de l'avis prévu à l'article 15 ci-dessus sont transmises avec les pièces justificatives de l'enquête par l'Algérie à l'organismė.

Elles sont instruites par l'organisme qui transmet les dossiers, accompagnés de ses propositions et du rapport du chef de service compétent à l'Algérie dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande par l'organisme. Ce délai pourra être prolongé par l'organisme, si les nécessités de l'instruction le requièrent.

Supprimé.

Algérie.

Algérie sur proposition de l'organisme.

Organisme.

Algérie et organisme.

L'organisme, sauf si la modification des protocoles, accords ou contrats fait intervenir un nouveau titulaire ou associé ou si l'organisme juge qu'il s'agit d'une modification importante, dans ce cas l'Algérie dispose...

Après expertise.

Copie Algérie.

Organisme.

Supprimer.

Organisme.

Organisme ou Algérie..

Algérie ou l'organisme selon le cas.

Algérie sur proposition de l'organisme.

Organisme.

Algérie.

R.T.F. R.T.A.

Algérie.

Organisme. 33 l'expiration de ce délai les obligations énoncées par la mise en demeure n'ont pas été exécutées, l'organisme 34 (§ 1) << Si à de transmet ses propositions à l'Algérie ».

(§2) En Conseil d'Etat.

(§3) DG O.C.R.S. 36 Copie M.C.м. DICA et D.I.M.

(dernier §) 37 (§ 1) DG O.C.R.S.

M.C.A.S. + М.С.М.

C.G.M.

(§ 2) Conseil d'Etat. 38 Copie M.C.M. DICA et D.I.M.

Supprimer.

Algérie sur proposition de l'organisme.

Algérie.

Organisme Algérie.

Supprimé.

Algérie. après en avoir avisé l'or- « L'organisme transmet le dossier de la demande avec ses propositions à l'Algérie, qui, en 39 extrait de l'arrêté acceptant ganisme, publie un de 40 (§ 7) Copie M.С.М. DICA et I.C.M.-O.C.R.S.

Avant-dernier § Dernier § Interministériel. 42 Copie M.C.M.-DICA et D.I.M., O.C.R.S. (I.C.M.).

(dernier §) « L'organisme transmet à l'Algérie le dossier de la 43 (§ 1) nières. >>> (§ 2) Interministériel. 44 Copie M.C.M.-DICA et D.IM., O.CR.S. (I.C.M.) (dernier §) le re trait. »

Copie Algérie.

L'organisme transmet à l'Algérie le dossier de la demande avec ses propositions. L'Algérie statue sur ces dernières.

Supprimé.

Algérie. demande avec ses propositions, l'Algérie statue sur ces der Supprimé.

Algérie. } 196 JOURNAL OFFICIEL DE Article AUTORITES MENTIONNEES 45 (81) L'organisme transmet le dossier de la demande avec nières. > Interministériel.

DG O.C.R.S. 46 Cople M.C.M.-DICA, S.C.C., O.C.R.S. (I.C.M.). dernier §) 47 (§ 2) Copie M.C.A.S., M.C.M 48 DG O.C.R.S.

R.T.F. 49 I.C.M. O.C.R.S. 61 (§1) DG O.C.R.S.

M.C.A.S. Mines qui prennent l'avis du C.G.M.

(§2) DG O.C.R.S.

(23) Conseil d'Etat. 52 DG O.C.R.S. avec accord ministres.

L'ETAT ALGERIEN 14 Septembre 1962 TRANSFERT ses propres propositions à l'Algérie qui statue sur ces der- Supprimé.

Algérie sur proposition de l'organisme.

Algérie.

Organisme, l'Algérie informée.

R.T.F. R.TA.

Organisme.

Algérie.

Organisme.

Supprimé.

Algérie sur proposition organisme. 53 Si l'Algérie sur le rapport de l'organisme conteste l'étendue ou le caractère exploitable du gisement qui fait l'objet de la demande de concession elle en informe les pétitionnaires en leur accordant un délai d'un mois pour présenter leurs observations ou propositions si le désaccord subsiste il est statue après expertise. » 54 (14) Copie M.C.M.D.I.M. et DICA, OC.R.S. (C.I.M.) $7 (dernier Copie M.C.M.-D.I.M.-DICA et S.C.O.. Q.C.R.S. (I.C.M.) Algérie. . Algérie. 58 (11) L'organisme transmet le dossier de la demande avec ses propres propositions à l'Algérie qui statue sur ces dernières. >

(2) par arrêté des deux ministres ».

(33) Consell d'Etat et C.G.M 59 Copie M.C.M.-D.I.M.-DICA et S.C.G.-O.C.R.S. (I.C.M.) 60 Id. art. 58 (§ 1).

(52) Interministériel.

(13) DG O.C.R.S. 61 (ligne 2) DG O.C.R.S. sur demande mines + Sahara ou de propre initiative. 62 (ligne 2) DG O.C.R.S.

M.C.A.S.M.C.M. qui prennent l'avis du C.G.M.

(2) Conseil d'Etat.

(§3) DG O.C.R.S. 65 (40%) Zones de l'O.C.R.S.

III (der. $) Copie M.C.M.-DICA.

D.N.

OC.R.S. (I.C.M.).

Evt. M.C.G. (gaz et électricité). 66 (32) Cople M.C.A.S.-M.C.M. (DICA) et M.C.G. .... par arrêté...

Supprimer. . Algérie.

Id. art. 58 (§ 1).

Supprimer.

Algérie sur proposition de l'organisme. sa Organisme.

Organisme.

Algérie.

Supprimer.

Algérie sur proposition de l'organisme.

L'Algérie.

Copie Algèrie Algérie. 67 88 « L'organisme transmet le dossier de la demande avec ses propres propositions à "Algérie qui statue sur ces dernières.. 88 « L'approbation du projet peut être subordonnée a des modifications demandées par l'Algérie ou l'organisme pour l'une des raisons suivantes : a) ৯) c) d) e) « Si les modifications sont demandées par l'Algérie le projet est renvoyé pour un second examen à l'Organisme qui doit faire connaitre ses nouvelles recommandations

70) Zones O.C.R.S. 71 (2) DG O.C.R.S. 74 (1) I.C.M.

Dernier Copies M.C.M.-DICA.

M.C.M. (Gaz et Electricité).. 75 (51) (32 DG O.C.R.S. + M.C.M. dans les meilleurs délais. >>> Algérie.

Algérie sur proposition organisme.

Organisme.

Algérie.

Supprimé.

Organisme.

(53) Le projet est soumis à l'instruction visée au paragraphe 1 Supprimé. ci-dessus. 76 (§ 1) DG O.C.R.S. sur proposition I.C.M.

Cople M.C.M.-DICA.

M.C.G-(Gaz et Electricité).

(83) Alinéas 1 et 2 77 (2) Arrêté DG O.C.R.S. sur rapport 1.C.M. 78 (51) DG O.C.R.S. par l'intermédiaire du préfet.

Organisme.

Algèrie.

Alinéa 1.

Décision organisme.

Préfet.

Dernier Copie préfet I.C.M.O.C.R.S. Personnes désignés DG Copie organisme.

O.C.R.S. 19 (52) Le préfet adresse le dossier accompagné de son avis au Le préfet prend l'avis de l'organisme. délégué général. 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 197 Article" AUTORITES MENTIONNEES (§3) DG O.C.R.S.

Caisse dépôts et consignations. 80 (§ 1) DG OCRS par l'intermédiaire préfet.

Le préfet adresse le dossier accompagné de son avis Dernier § au delégué général qui requiert. 81 (§ 1) DG O.C.R.S.

(§2) DG O.C.R.S. 82 IV DG O.C.R.S. 83 (§ 1) DG O.C.R.S. par intermédiaire du préfet. dernier § Copie préfet, ICM, personnes désignées. 84 Le préfet la transmet avec son avis au DG O.C.R.S. 85 DG O.C.R.S. 86 Arrêté DG O.C.R.S. avec accord M.С.М. 87 (§ 1) DG O.C.R.S.

(§2) DG O.C.R.S. 88 DG O.C.R.S. 89 (§ 2) Adresse le dossier accompagné de son avis au DG O.C.R.S. Le DG O.C.R.S statue.

(§ 6) Caisse des dépôts et consignations. 90 (§ 2) DG O.C.R.S. par intermédiaire du préfet.

DG O.C.R.S. 91 DG O.C.R.S.

Id. (ordonnance 58-1111, art. 17). 92 (§ 1) DG O.C.R.S.

Ministre chargé des mines.

(§2) DG O.C.R.S.

(§3) DG O.C.R.S.

Ministre chargé des mines.

(§ 4) DG O.C.R.S. 93 (§ 1) Le DG O.C.R.S. et les chefs de circonscription techniques placés sous ses ordres.

(§ 2) Ainsi qu'à leurs agents habilités. 94 (§ 1) DG O.C.R.S. (1re fois).

DG O.C.R.S. (2º fois).

(§ 2) DG O.C.R.S.

Et service de conservation des gisements d'hydrocarbures. 96 97 Agents du service de conservation des gisements. 98 (§ 1) La dernière phrase.

(§ 2) Ministre chargé des mines.

TRANSFERT Préfet.

Trésor algérien.

Préfet.

Le préfet, après avis de l'organisme, requier Organisme.

Organisme.

Terrains privés ou grevés de droits Domaine privé de l'Etat fonciers coutumiers Préfet sur rapport de l'or ganisine.

Préfet. Organisme.

Organisme. Prefet.

Organisme fait son rap- Le préfet donne son avis port au préfet. à l'organisme.

Préfet. Organisme.

Arrêté préfet sur rapport Arrêté préfet avec l'acde l'organisme. cord de l'organisme.

Préfet copie organisme. Préfet copie organisme.

Préfet sur rapport de Préfet sur rapport orgal'organisme. nisme.

Préfet copie organisme.

Le préfet prend l'avis de l'organisme et statue ensuite.

Trésor algérien. Trésor algérie.

Préfet copie organisme. Organisme copie préfet.

Préfet. Organisme.

Organisme.

Id. (ordonnance 59-1111, art. 17) Organisme.

Autorités algériennes compétentes.

Organisme.

Autorités algériennes compétentes.

Organisme. << L'organisme, l'Algérie et les agents habilités placés sous leurs ordres. >>> Supprimer.

Organisme.

Terrains privés Domaine privé de l'Etat ou grevés de droits fonciers coutumiers Préfet. Organisme.

Préfet. Organisme.

Supprimer.

A ainsi que les personnes habilitées à cet effet par l'organisme... > La supprimer.

L'Algérie sur proposition de l'organisme. <<« Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés de l'Algérie sur avis de l'organisme. > 99 << La protection de l'usage des zones et nappes d'eau en coopération avec les services algériens de l'Hydrau- 101 (§ 1) lique. >>> (§2) DG O.C.R.S. sur le rapport de l'I.C.M. 102 (§ 2) Ministre chargé des mines et DG O.C.R.S. 103 (§ 1) I.C.M. 104 (§ 3) Agents du service de conservation des gisements.

Organisme.

Algérie et organisme.

Organisme et Algérie.

Personnes habilitées à cet effet par l'organisme. <<< En cas de désaccord entre eux ou avec l'administration, il sera fait appel à un expert. Le bornage est alors effec- 105 (§ 2) le rapport de l'expert, par les soins de l'organisme en accord avec l'Algérie, aux frais communs des tué sur détenteurs des titres. >>> <<< ...Sont éventuellement prescrits par l'organisme, le cas échéant sur demande de l'Algérie, notamment dans l'inté 106 sécurité publique, de la conservation des gisements et des nappes aquifères. A défaut il y sera pourvu rêt de la l'Algérie. >>> d'office et aux frais des titulaires par les soins de l'organisme, en accord avec 107 | Supprimer.

« Des arrêtés de l'Algérie, pris après avis de l'Organisme déterminent : >> 108 110 111 112 Supprimer sauf première phrase.

Supprimer.

Supprimer. 198 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 14 Septembre 1962 Arrêté du 27 avril Article AUTORITES Art. 1er Dans les mêmes formes

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.