Article 7
à la demande du DG O.C.R.S.
L'Algérie, sur le rapport de l'organisme, émet un titre de recouvrement... ...aux valeurs notifiées conformément aux dispositions...
Le taux et l'affectation de ce prélèvement sont fixés par arrêtés...
L'Algérie, l'organisme informé.
Supprimé.
Supprimé.
Arrêté du 16 février 1962 sur les modalités d'assiette et de recouvrement de l'impôt direct Art. 7 (§ 1) Sahara, finances sur avis DG O.C.R.S.
(§ 3) ICM O.C.R.S. et les agents placés sous ses ordres.
Art. 8 (§ 2) ...Procédure de conciliation dans le cas où le conciliateur a pris les décisions de suspension de la mesure.
Art. 9 relèvent en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (etc. jusqu'à la fin de l'alinéa).
Le ministre des finances de l'Algérie, sur avis de l'organisme.
Les agents de l'organisme (Réservé à la convention d'arbitrage.) (Réservé à la convention d'arbitrage.) Décret 62-188 du 16 février 1962 sur le régime des plus-values Art. 1º, II 1° | Sahara industrie après accord du DG O.C.R.S.
(§ 4) Algérie après avis de l'organisme.
Art. 5, II, 3° Les deux alinéas. Supprimés.
Arrêté du 16 février 1962 relatif à la ta xation des cessions à prix Intermédiaire Art Art . . 4, 1 282 (83) Sahara industrie après accord du DG O.C.R.S Sahara industrie après accord du DG O.C.R.S.
Algérie sur proposition de l'organisme.
Algérie sur proposition de l'organisme.
Décret 62-187 du 17 février 1962 sur la réévaluation Art. 10 (42) '... décret en Conseil d'Etat sur proposition du DG O.C.R.S.
Algérie sur proposition de l'organisme. 14 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 199
