Décret
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Décrets du 17 juillet 1973 portant mouvement dans le corps de la magistrature
Article 12
Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministere des postes et télécommunications.