Décret
· ج.ر عدد 53 لسنة 1964
Décrets du 23 juin 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au ministère des affaires sociales
Article 11
Les dispositions du présent règlement, concernant l'organisation financière de la station, seront applicables rétroactiviment du 1er mai 1963.
