Décret
· ج.ر عدد 46 لسنة 1964
Décret du 22 mai 1964 portant nomination d'un directeur des impôts et de l'organisation foncière au ministère de l'économie nationale
Article 2
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé dans ses nouvelles fonctions.
