Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE, MINISTERE DE LA JUSTICE