Décret
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Décret du 18 mai 1987 portant désignation des membres de la cour de sûreté de l'Etat
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ét populaire.
Fait à Alger, le 18 mai 1987.
Chadli BENDJEDID.