Décret exécutif · ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997

TITRE III — GENRES D'EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECТЕ

Article 9

Le représentant de liste de candidats choisit les modes d'expression parmi les genres suivants :

• la déclaration qui consiste en la présentation du message à une seule voix,

• l'interview qui consiste en l'énoncé de questions posées par un interlocuteur à un ou plusieurs participants à l'émission, 30 avril 1997

• le débat qui consiste en la présentation d'un exposé à plusieurs voix.

Le défaut d'option, au plus tard la veille du jour de l'enregistrement, par le représentant de liste de candidats pour l'un des trois modes ci-dessus, vaut option pour la déclaration.

La liste des participants et des invités éventuels devra être communiquée à la direction de l'établissement public considéré, vingt quatre (24) heures avant le jour de l'enregistrement.

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