Décret exécutif
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997
TITRE II — MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS
Article 7
Le temps d'antenne global alloué à chaque représentant de liste de candidats sera déterminé en fonction du nombre de listes de candidats présentées.
Les créneaux horaires sont épuisés dans l'ordre fixé jusqu'à apurement du crédit horaire total à l'actif des représentants des listes de candidats en lice.
