Décret exécutif
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997
TITRE II — MODALITES DE PROGRAMMATION DES EMISSIONS
Article 3
La durée globale des émisions quotidiennement programmées, est fixée comme suit :
• A la télévision: à raison de 2 heures du samedi au mercredi et à raison de 2 heures 40 mn les jeudi et vendredi.
• A la radiodiffusion sonore à raison de 1 heure du samedi au vendredi pour chacune des chaînes I, II et III.
Les interventions diffusées par la télévision sur la chaine nationale sont également diffusées dans les mêmes conditions sur la chaîne par satellite.
