Décret exécutif
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusión sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne électorale pour les élections législatives du 5 juin 1997.
