Décret exécutif
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 16
Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de conserver une copie de chaque émission diffusée.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 25
