Décret exécutif
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997
TITRE IV — MODALITES DE PRODUCTION DES EMISSIONS
Article 12
Tout enregistrement est réalisé, simultanément sur deux magnétoscopes pour la télévision et sur deux magnétophones, pour la ràdiodiffusion sonore.
Il ne peut être procédé qu'à deux enregistrements au plus sur demande du représentant de liste de candidats.
