Décret exécutif
· ج.ر عدد 26 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-.138 du 21 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 28 avril 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections législatives du 5 juin 1997
TITRE III — GENRES D'EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECТЕ
Article 10
Au cours des émissions, les représentants des listes de candidats présentent leur programme dans le respect des dispositions des articles 175 et 181 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée.
