Article 44

Les rapports établis à la suite des contrôles effectués au titre de la vérification de la régularité et de la conformité des opérations, du respect des procédures et de l’efficacité des dispositifs garantissant la régularité, la sécurité et la validation des opérations réalisées, sont communiqués à l’organe exécutif et, à sa demande, à l’organe délibérant et, le cas échéant, au comité d’audit.