Article 38

Les banques et les établissements financiers doivent se doter de dispositifs, suivant des procédures formalisées, permettant :

— de s’assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées,

— de procéder à l’analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites,

— d’informer les entités ou les personnes désignées à cet effet, de l’ampleur des dépassements et des actions correctrices proposées ou entreprises.

Dans le cas où les limites sont réparties par entités organiques internes, et où ces limites risquent d’être atteintes, les procédures formalisées doivent permettre aux entités concernées d’en référer au niveau hiérarchique approprié. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE