Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994.

P. Le ministre des finances et par délégation Le directeur général des douanes Brahim CHAIB CHERIF Arrêté du 28 Dhou ΕΙ Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994, fixant la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à accorder des transactions aux personnes poursuivies pour infractions douanières.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 265;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 13 Vu la loi n° 82-14 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 131;

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 116;

Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 136;

Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes;

Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes;

Vu le décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 fixant l'implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes ainsi que leur compétence territoriale;

Vu l'arrêté du 13 février 1993 fixant la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à accorder des transactions aux personnes poursuivies pour infractions douanières;

Vu l'arrêté du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 24 novembre 1993, modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991, fixant l'implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes ainsi que leur compétence territoriale;

Vu l'arrêté du 4 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 15 mai 1994, portant délégation de signature au directeur général des douanes;