Article 42

Dans le cas où l’organe délibérant n’est pas associé à la fixation des limites, l’organe exécutif doit l’informer et informer, le cas échéant, le comité d’audit, des décisions prises en la matière. L’organe exécutif doit informer l’organe délibérant, au moins une fois par an, des conditions dans lesquelles les limites fixées sont respectées.