Décret exécutif
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret exécutif du 1er avril 1993 portant nomination du directeur des services vétérinaires à l’ex-ministère de l’agriculture (Rectificatif)
Article 37
Les banques et les établissements financiers doivent veiller à la bonne tenue du fichier et de l’échéancier de la dette extérieure de leur clientèle et de celle contractée pour leur propre compte.
