Décret exécutif
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret exécutif du 1er avril 1993 portant nomination du directeur des services vétérinaires à l’ex-ministère de l’agriculture (Rectificatif)
Article 26
L’organe exécutif effectue, au moins semestriellement, une analyse a posteriori de la rentabilité des opérations de crédit.
