Décret exécutif
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret exécutif du 1er avril 1993 portant nomination du directeur des services vétérinaires à l’ex-ministère de l’agriculture (Rectificatif)
Article 18
Les banques et établissements financiers déterminent le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable par rapport aux exigences de leurs métiers. Ils s’assurent que leurs systèmes d’information intègrent en permanence ce minimum de sécurité retenu.