Article 12

Les moyens affectés à la vérification de la régularité et de la conformité des opérations, du respect des procédures et du respect des autres instructions ou orientations liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations, doivent être suffisants pour mener le cycle complet d’investigations relatives à l’ensemble des activités sur le nombre d’exercices nécessaire. Un programme des missions de contrôle doit être établi, au moins une fois par an, en intégrant les objectifs annuels en matière de contrôle fixés par l’organe exécutif et l’organe délibérant.