Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 3 3 3 République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998. -H- P. le ministre des finances et par délégation Le directeur général des impôts NAILI DOUAOUDA Abderrezak