Décret exécutif n° 99-84
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-84 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-098 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Annaba"
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
