Décret exécutif n° 99-32
· ج.ر عدد 5 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-32 du 8 Chaoual 1419 correspondant au 25 janvier 1999 développement de la pomme de terre (CNDP). portant dissolution du centre national de
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 susvisé, sont abrogées.
