Décret exécutif n° 99-32
· ج.ر عدد 5 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-32 du 8 Chaoual 1419 correspondant au 25 janvier 1999 développement de la pomme de terre (CNDP). portant dissolution du centre national de
Article 2
Les modalités de liquidation du centre dissous sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 susvisé.
