Décret exécutif n° 99-289
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-289 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère des transports. décembre 1999 portant virement de crédits au sein du sociale et de la formation professionnelle décembre 1999 portant virement de crédits au sein du sociale et de la formation professionnelle. décembre 1999 portant virement de crédits, au sein du décembre 1999 portant virement de crédits, au sein du
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million trois cent vingt sept mille dinars (1.327.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
